Arrêt du Conseil du Conseil d'État, Qui ordonne que les Actes portant extinction des Rentes foncieres non rachetables, ensemble ceux par lesquels la faculté d'en faire le rachat sera accordée aux débiteurs, demeureront exempts à l'avenir du droit de Centieme denier.

Livre ancien

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Description

In-4, broché, à relier, Lyon, imprimerie du Roi, 1775, 4 pp.

Commentaire

Sous l'aspect banal d'un édit dont le fond semble difficile à comprendre, se présente un texte qui permet de percevoir les liens de Turgot avec la physiocratie et une volonté à peine secrète de rompre avec le régime féodal. En effet, cet arrêt annule des dispositions prises à la fin du règne de Louis XIV et tente à faciliter la constitution de trésorerie des agriculteurs en vue des "avances nécessaires pour l'amélioration des terres". Ainsi est procédé à "l'extinction de charges aussi onéreuses et aussi contraires à la liberté naturelle, dont les fonds de terre doivent jouir".
Référence librairie 707

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