LOI portant que les rebelles, ceux connus sous le nom de Chouans, etc. dont le jugement était attribué au tribunaux militaires, seront jugés par les conseils militaires établis par la loi du deuxièle jour complémentaire.

Livre ancien

35 €

Description

In-8; broché, à relier, tâches éparses sur les premier et dernier feuillets, 16 pp., Au Puy, Lacombe, 1795.

Commentaire

Cette publication comporte également une loi sur la règlementation des poids et mesures ainsi qu'une loi qui interdit à tout gardien de maison d'arrêt de recevoir en détention un individu qui y serait mis illégalement.
Référence librairie 547

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