Extrait du registre des arrêtés du comité de salut public de la convention nationale. Du 11 floréal, l'an troisième de la République française

Livre ancien

30 €

Description

In-8, broché tel que paru, 2 pp., Castres, de l'imprimerie de Rodiere, an troisième (1795).

Commentaire

Cet arrêté consacre que les soldats commettant des forfaits sur un territoire étranger doivent être jugé par les autorités françaises. Les tribunaux étrangers n'ont aucun droit sur les militaires et les employés de l'armée française.
Référence librairie 630

Jean-Jacques-Régis de CAMBACÉRÈS

Jean-Jacques-Régis de CAMBACÉRÈS

18 octobre 1753 (Montpellier) - 8 mars 1824 (Paris).
Jurisconsulte et homme d'État.

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